Fiscalité Prestations de services et activité agricole

D’un point de vue fiscal, la prestation de services est une activité commerciale. Vous avez donc deux possibilités :

• soit vous désirez isoler vos deux activités, et dans ce cas vous pouvez dans un premier temps demander à bénéficier du régime des micro-entreprises. Mais attention, ce régime ne vous permet pas de récupérer la Tva.
• Soit vous voulez la rattacher à votre bénéfice agricole, vous devez alors respecter les plafonds fixés par l’administration, à savoir que la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales, des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, ne doivent excéder ni 30 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole, ni 50.000 euros.

2 – Je suis en Gaec avec deux autres associés et je suis sollicité par des voisins pour faire chez eux la moisson avec la moissonneuse du Gaec. Est-ce que le Gaec peut facturer de la prestation de services ? Est-ce que je peux faire cette activité en dehors du Gaec ?

Le Gaec est une société civile, et il n’entre pas dans l’objet de la société de consacrer une partie de son activité à des prestations de services. La réalisation de la moisson chez des tiers est une activité commerciale, qui ne peut être considérée comme située dans le prolongement de l’acte de production ni avoir pour support économique l’exploitation agricole. Le Gaec, juridiquement, ne peut pas faire de prestation de services et s’il le fait, il encourt un retrait d’agrément pour dépassement de son objet légal. Les comités d’agrément des Gaec vont être tout particulièrement vigilants sur ce point, d’autant plus que ce principe a été rappelé par la circulaire du 27 avril 2011.
Si vous le faites à titre privé, vous devrez avoir l’autorisation de vos autres associés et du comité d’agrément des Gaec. En effet depuis cette année, tout membre de Gaec doit travailler exclusivement au sein du Gaec. Il peut toutefois avoir une activité extérieure si elle demeure accessoire et si l’associé n’y consacre pas plus de 536 heures annuelles. Pour cette activité, vous pourrez demander à bénéficier du régime des micro-entreprises.

Pour une meilleure rentabilité du matériel agricole et pour avoir un revenu complémentaire, il peut être tentant de faire de la prestation de services. Si cela ne pose pas vraiment de problème pour un exploitant individuel, il n’en est pas de même pour une société. Si elle est de nature civile (type Scea, Earl, Gaec), juridiquement elle ne peut pas faire d’activité commerciale. Par contre, si elle est de nature commerciale, comme une Sarl, elle peut le faire et rattacher ses recettes accessoires à ses bénéfices agricoles, sous réserve de respecter les plafonds sous peine de basculer sur l’impôt des sociétés.